Comment faire passer mon garage en maison ?

Inscrit le: 20 Juin 09 Messages: 1

mon garage est sur un terrain agricole et je souhaiterai y vivre est ce possible? merci

Membre actif Inscrit le: 02 Juin 07 Messages: 158

bonjour
voici un élément de réponse trouver sur le net:

"Seuls les exploitants agricoles peuvent construire et encore sur conditions sur les terres agricoles

La construction des bâtiments d'habitation en zone A est très limitée

En droit de l'urbanisme, les zones agricoles sont dites « zones A ». Or dans ces zones, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme précise que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées.

Par « constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole », la jurisprudence administrative a souligné qu'il faut entendre les constructions à usage agricole ainsi que les bâtiments d'habitation nécessaires à l'exercice de l'activité agricole.

Le fait pour le demandeur d'exploiter des terres agricoles n'ouvre donc pas automatiquement à celui-ci le droit de construire une maison d'habitation sur un terrain situé en zone agricole. "

Par ailleur une demande de permis de construire est necessaire car il y a deux éléments qui l'imposent:
premièrement le changement de destination de la pièce ( un garage en habitation ) et deuxièmement la modification de l'aspect extérieur du batiment qui même sans l'avoir vu je ne pense pas que vous conserverez la porte de garage comme accés au batiment ...

Pour un complément d'information essayer les sites suivant :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1985.xhtml

ou poser la question à l'administration via le formulaire suivant:

http://interactif.service-public.fr/cgi-bin/posez_question/akio.cgi?page=posez_q...

voilà bon courage dans votre projet

Enzo du 37

PS: je tiens à préciser que je suis un simple particulier et que les infos obtenues le sont le plus souvent après une recherche ciblée sur le net et que je n'ai aucun lien avec les sites mentonnés

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