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changer de nom

Général

• Le nom ou la combination nom-prénom doit présenter un désavantage explicite (cas de grossiéreté, insultes, ...)
• les enfants de plus de 13 ans doivent donner leur consentement.

Justificatifs

• Bulletins de salaire
• Dernière déclaration d’impôts
• Avis de non-imposition.
• Délai : quelques mois.

Paperasserie

• Faire publier la demande de changement envisagée au Journal officiel et dans un journal désigné pour les annonces légales dans l’arrondissement de résidence des personnes concernées. Il est alors nécessaire de contacter l’Office spécial de la publicité - département SPJO - 47, rue Louis Blanc - 92984 La Défense Cedex - Tél. : 01.49.04.01.50 afin de connaître de quel arrondissement de résidence la personne concernée dépend.
• Envoyer une demande de changement de nom au garde des Sceaux, ministre de la Justice - 13 place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 - Tél. : 01.44.77.61.32. Les demandes doivent se faire par courrier uniquement mais il peut être nécessaire de téléphoner afin de connaître le service auquel envoyer le pli.

Documents à fournir lors de l'envoi du courrier au ministère de la justice

• Une lettre adressée au garde sceaux demandant le changement de nom en prenant soin d'expliquer la ou les raisons de ce changement de nom

Astuce : Pour une même famille, il est nécessaire de faire autant de lettres que la famille compte de membres.

• Les journaux dans lesquels les annonces légales sont parues
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque personne concernée
• Le consentement écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
• Le consentement du deuxième parent en cas de divorce pour le changement de nom des enfants ; (en rappelant que la mère doit donner son consentement même si elle ne peut faire de demande de changement de nom pour son enfant)
• une pièce d’identité ou le livret de famille
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures.

Réponse publiée au journal officiel

La réponse à la demande de changement de nom est publié au journal officiel et les intéressés sont contactés. En cas de réponse positive, toutes personnes peut, dans un délai de 2 mois, s'opposer à ce changement de nom par une lettre au garde des sceaux

après le délai

• Demander un certificat de non-opposition au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat - Place du Palais-Royal - 75001 Paris - Tél. : 01.40.20.80.00
• Faire une demande de rectification des actes d’état civil au procureur de la République du lieu de naissance. Pour cela, fournir une photocopie du décret, le certificat de non-opposition, un exemplaire de chacun des actes d’état civil qui doivent être rectifiés, accompagnés de l’acte de naissance du conjoint, l’acte de mariage et l’acte de naissance des enfants. La mention de décision de changement de prénom ou de nom est portée en marge des actes.

Changement de prénom

Comme pour le nom, il est possible de faire une demande de changement de prénom pour un motif légitime. (Si le prénom est ridicule, grossier ou si la combinaison prénom-nom présente un de ces désavantages)

Procédure

• Adresser une demande écrite au juge au affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile dont dépend la mairie où a été établi l’acte de naissance de l’intéressé ou au ministère des Affaires étrangères, à Nantes, s’il s’agit d’une naissance à l’étranger. Il faut expliquer les raisons du changement souhaité dans cette demande.

• Le jugement est rendu après avis du procureur de la République et sera mentionné sur les registres de l’état civil.

Astuce :

• Le consentement des enfantsde plus de 13 ans est obligatoire
• Il est obligatoire de prendre un avocat