Un article de SavoirToutFaire.
Demander le divorce par consentement mutuel
- Pour pouvoir choisir cette solution du divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'engager à s'accorder sur l'organisation du divorce et des conséquences qu'il va entraîner.
- Le ou les avocats des époux doi(ven)t déposer une requête de divorce auprès du TGI correspondant au domicile des époux. Cette requête doit contenir une convention provisoire et une convention définitive.
La convention provisoire
Elles déterminent les conditions pratiques (charge des enfants, spéaration des biens, pensions alimentaires...) qui s'appliqueront jusqu'à la fin du divorce
La convention définitive
Elle détermine les conditions pratiques qui s'appliqueront après le divorce.
- Audience des époux en présence du juge. Ce dernier veille à ce que les droits des enfants soient respectés
- Les époux doivent réitérer leur demande de divorce dans un délai de 3 à 9 mois.
- 2° audience avec le juge
- Le divorce sera effectif que 15 jours plus tard, après que le délai de recours soit terminé.
Demander le divorce pour faute
- Prendre un avocat
- Demander à celui-ci de présenter une requête de divorce au TGI correspondant au domicile conjugal. (Dans cette requête, il devra présenter les "fautes" commises par le conjoint)
- Une audience de conciliation est tenue par un juge. la présence des 2 conjoints est alors obligatoire.
Eclairage
A la suite de cette audience, le conjoint qui subit le divorce doit prendre un avocat
- Le conjoint "plaignant" doit assigner son conjoint dans les 6 mois suivant l'ordonnance de non-consiliation (et par cela, il doit préciser les fautes reprocher à son mari)
- Pour finir, la procédure se terminera avec une audience des plaidoiries à laquelle les époux ne sont pas tenus d'assister.
