Un article de SavoirToutFaire.
Se PACSer
Prérequis
- qui peut signer un pacs ?
Documents à fournir
- Une pièce d'identité
- L'acte de naissance
- Une attestation sur l'honneur afin de prouver qu'il n'existe pas de liens de parenté entre les signataires du contrats
- Un certificat du tribunal d'instance du lieu de naissance affirmant qu'aucun des futurs pacsé(e)s n'est déjà lié par un PACS.
- Une attestation sur l'honneur affirmant que la résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal où la déclaration est faite.
Procédure
Etablir conjointement un déclaration écrite de demande de PACS.
